CSRD : Le nouveau cadre du reporting anticorruption expliqué par l’AFA

À partir de fin 2025, plusieurs milliers d’entreprises françaises devront publier leurs informations extra-financières selon la directive CSRD, incluant des indicateurs anticorruption. Cette obligation touchera de nombreuses entreprises non assujetties à la loi Sapin II. L’Agence Française Anticorruption propose dans ce rapport une approche progressive et structurée pour mettre en œuvre un dispositif de conformité adapté, facilitant le futur reporting.

❇️ Introduction : La directive CSRD et les nouveaux enjeux de reporting anticorruption

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) introduit un changement majeur dans le paysage du reporting extra-financier, en renforçant considérablement les exigences relatives aux informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Un aspect important : les obligations de reporting en matière de lutte anticorruption, qui s’étendent désormais à des entreprises jusqu’alors non soumises à l’article 17 de la loi Sapin II.

❇️ Calendrier et périmètre d'application

Le déploiement de la directive s’échelonne selon un calendrier précis, avec une première vague d’entreprises concernées dès 2024 pour une publication en 2025. Les critères d’assujettissement sont progressifs :

• 2024 (publication 2025) : Entreprises cotées sur un marché réglementé européen avec plus de 500 salariés et dépassant certains seuils financiers (bilan > 25M€ ou CA > 50M€)
• 2025 (publication 2026) : Élargissement aux entreprises dépassant deux des trois seuils suivants :
  • Bilan > 25M€
  • CA net > 50M€
  • Plus de 250 salariés
• *2026 (publication 2027) : Extension aux PME cotées et établissements de crédit de petite taille
• 2028 (publication 2029)* : Inclusion des entreprises non-européennes réalisant un CA européen > 150M€

❇️ Les bénéfices stratégiques de la mise en œuvre d'un dispositif anticorruption

La mise en place progressive d’un dispositif anticorruption, au-delà de la simple conformité réglementaire, génère des avantages considérables qui touchent l’ensemble des dimensions de l’entreprise. Cette approche structurée crée un cercle vertueux qui renforce tant les processus internes que les relations externes.

➡️ Une transformation interne créatrice de valeur

L’implémentation d’un dispositif anticorruption catalyse une véritable transformation opérationnelle. Elle permet d’optimiser significativement la collecte et le traitement des données nécessaires au reporting de durabilité. Cette rationalisation se traduit par un double gain d’efficacité :

• d’une part, une réduction notable du temps consacré à la collecte d’informations,
• et d’autre part, une amélioration substantielle de la qualité et de la fiabilité des données transmises.
  Plus fondamentalement encore, ce dispositif constitue un bouclier protecteur contre les risques de corruption, tout en servant de catalyseur pour moderniser la gouvernance et affiner les processus décisionnels de l’entreprise.

➡️ Un facilitateur des relations commerciales et financières

L’impact positif du dispositif se manifeste également dans la sphère des relations d’affaires. Dans un contexte où l’évaluation de l’intégrité des partenaires devient une pratique courante, disposer d’un système anticorruption formalisé facilite considérablement les due diligences menées par les partenaires commerciaux. Le rapport souligne particulièrement l’importance croissante de ces évaluations, qui s’inscrivent de plus en plus fréquemment dans les clauses contractuelles.
Du côté financier, l’existence d’un tel dispositif peut s’avérer déterminante : les établissements bancaires et les investisseurs conditionnent désormais souvent leurs financements au respect d’obligations de conformité anticorruption. Disposer d’un dispositif robuste peut ainsi devenir un véritable sésame pour accéder aux ressources financières nécessaires au développement de l’activité.

➡️ Un investissement dans le capital réputation

Sur le plan de l’image et de la réputation, l’adoption d’un dispositif anticorruption constitue un investissement stratégique à long terme. La démonstration d’un engagement concret en faveur de l’éthique des affaires, portée au plus haut niveau par l’instance dirigeante, participe à la construction d’une réputation d’entreprise responsable. Cette démarche d’amélioration éthique continue devient un véritable avantage concurrentiel, particulièrement face à des entreprises de profil comparable. Le rapport insiste sur l’importance d’une communication publique maîtrisée concernant ces avancées en matière de lutte anticorruption, capable de contribuer significativement à une image positive de l’entreprise sur son marché.

❇️ Les huit piliers du dispositif de conformité anticorruption

Le rapport détaille les huit composantes essentielles d’un dispositif anticorruption efficace, en faisant le rapprochement avec les points de mesure de la CSRD, et en ajoutant des références complémentaires :

1. L’engagement de l’instance dirigeante : Élément fondamental qui initie et porte la démarche anticorruption
2. La cartographie des risques : Outil indispensable pour identifier et évaluer les situations à risque spécifiques à l’entreprise
3. Le code de conduite : Document cadre qui matérialise la politique de tolérance zéro de l’entreprise
4. La formation et la sensibilisation : Programmes adaptés aux différents niveaux de risque des collaborateurs
5. L’évaluation de l’intégrité des tiers : Processus permettant de sécuriser les relations d’affaires
6. Le dispositif d’alerte interne : Système de remontée des signalements de comportements inappropriés
7. Les contrôles comptables : Mécanismes de détection des opérations suspectes
8. Le contrôle interne : Dispositif à trois niveaux pour assurer l’efficacité des mesures mises en place

❇️ Indicateurs de reporting anticorruption

Les exigences de reporting se structurent autour de plusieurs indicateurs clés :

• Description des mécanismes de détection et de signalement
• Identification des fonctions exposées aux risques
• Présentation des systèmes de prévention et de détection
• Détails sur les formations anticorruption
• Information sur les cas de corruption survenus

❇️ Références et approfondissement

• Le rapport Mettre en œuvre les indicateurs anticorruption de la Directive CSRD
• Recommandations de l’AFA
• Guide à destination des PME et des petites ETI
• Guide « La fonction conformité anticorruption »
• Guide « Sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat »
• Guide « Les contrôles comptables anticorruption »
• Guide « La politique cadeaux et invitations »
• Guide « La prévention des conflits d’intérêts »
• Guide « Les enquêtes internes anticorruption »
• Guide à destination du secteur du BTP